Conditions Générales de Vente
1 – Parties du contrat
Le terme «Client» désigne ci-dessous toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Marie-Christine Gallau en qualité de Graphiste/Webdesigner indépendante. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «Lysandra.md» désigne l’entreprise individuelle Marie-Christine Gallau dont le siège social est : 3 Les Champs de Bacle, 16100 Merpins – SIRET 524 372 331 00016 – APE 1813Z.
2 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de la réalisation de projets par Lysandra.md pour ses clients dans le cadre de son activité d’auto-entrepreneur en design graphique. Lysandra.md peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement. En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Le Client faisant appel aux services de Lysandra.md reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature ainsi que la mention manuscrite «bon pour accord» au devis.
3 – Responsabilité du Client
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Lysandra.md de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4 – Engagements des parties
D’une façon générale, le Client et Lysandra.md s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
4.1 – Le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Lysandra.md.
• Remettre à Lysandra.md le devis/commande datés et signés.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à Lysandra.md. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Lysandra.md dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste/Webdesigner.
• Garantir Lysandra.md contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues à Lysandra.md.
4.2 – Lysandra.md
• Au besoin Lysandra.md pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Lysandra.md garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non de Lysandra.md, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Lysandra.md s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes, et même après leur cessation pour quelques causes que ce soit, Lysandra.md s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatif au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5 – Objet de la prestation
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité. Toute nouvelle prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.
6 – Droits sur les travaux réalisés
6.1 – Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis et la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.
6.2 – La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Lysandra.md tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par Lysandra.md dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Lysandra.md. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
7 – Éléments et prestations externes
7.1 – Dans le cas où des modifications, des éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Lysandra.md, qui serait à la demande du Client après l’établissement du devis, seront à la charge de celui-ci. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, sons, vidéos, illustrations issues de banques d’images ou recours à l’intelligence artificielle (AI), ajout ou suppression de donnée en cours de réalisation et faisant état d’une omission ou d’une erreur de sa part impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sous du devis initial.
7.2 – En cas de fourniture d’éléments par le Client, celui-ci fait parvenir à Lysandra.md l’ensemble des fichiers (textes, polices typographiques, images, sons et vidéos, même issus de tiers, en libre de droits) avant le début de la création. Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Lysandra.md, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis, et garantit Lysandra.md contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
8 – Frais annexes
Pour une livraison expresse à la demande du Client, Lysandra.md appliquera un tarif d’urgence facturé en supplément des prestations prévues.
9 – Bon de commande et début des travaux
Aucun contact oral, téléphonique, ni rendez-vous, ne suffit pour valider un engagement. La signature du devis accompagné des CGV vaut pour acceptation de ces dernières. Le devis signé fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies. Les prestations débutent au règlement d’un acompte de 30% et se terminent avec la livraison du projet et le règlement de la somme restante sur la facture. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai, exceptés pour les modifications dont la majoration a été explicitement exprimée sur le dit devis. Le Client consent à ce que Lysandra.md ajoute chacune de ces majorations à la facture finale à chaque modification convenue signée au préalable.
10 – Mentions commerciales et droits de publicité
10.1 – Lysandra.md se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention publicitaire indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Création Graphique : Lysandra.md» ou «impression : Lysandra.md», assortie d’un lien éventuel pointant vers le site professionnel de son activité. La signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
10.2 – Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, Lysandra.md se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le demandeur sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, etc.) et lors de ses démarchages professionnels. Le Client peut demander par écrit à ce que certaines mentions soient éventuellement masquées, ces mentions seront à préciser dans le courrier de demande du Client.
11 – Validations
11.1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet et après réception du BAT (bon à tirer), le Client s’engage à transmettre au Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un émail ou d’un courrier daté et signé à Lysandra.md. La validation du BAT engage le Client à vérifier les contenus visuels et descriptifs. Sans modification de la part du Client, Lysandra.md décline toute responsabilité. À noter qu’à la validation du BAT, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.
11.2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification du BAT par le Client dans un délai de quinze jours, Lysandra.md se réserve le droit de facturer la différence entre le prix d’achat des matières premières et celui actualisé au moment de la livraison.
11.3 – Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, Lysandra.md ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de Lysandra.md. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
12 – Facture et règlement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison du projet. Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire ou application wero. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
13 – Acompte et annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’acompte déjà versé restera acquis par Lysandra.md. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Lysandra.md, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Lysandra.md ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Lysandra.md, de même que les projets refusés.
14 – Lieu de travail et déplacements
Sauf accord écrit entre Lysandra.md et le Client, Lysandra.md se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir le lieu où il la réalisera. Le Client, s’il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à Lysandra.md une présence physique ou un déplacement dans quelques endroits, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le Client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de Lysandra.md si la réalisation de la mission l’exige.
15 – Principes de cession
Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
16 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Lysandra.md se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Lysandra.md se doit d’avertir le Client dès que possible, en fonction de son incapacité.
17 – Cas de force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits de circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.